Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.
Les Echos Publishing - 08/08/2023
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
Les Echos Publishing - 31/01/2023
D’ici le 1er juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
Les Echos Publishing - 26/08/2022
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.
Les Echos Publishing - 10/08/2022
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.
Les Echos Publishing - 03/08/2022
Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu pour une durée d'un an mais précise qu'il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s'applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
Les Echos Publishing - 17/06/2022
L'entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l'opération.
Les Echos Publishing - 07/06/2022
Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l'intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l'entreprise. En effet, n'étant pas dotée d'un statut juridique autonome, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l'ensemble de ces dispositifs.
Les Echos Publishing - 12/06/2020
Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques... autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d
Les Echos Publishing - 02/12/2019
Les professionnels peuvent être amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que su
Les Echos Publishing - 22/03/2019
Lorsqu'un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l'amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l'issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l'art.
Les Echos Publishing - 22/02/2019
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions. Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé.
Les Echos Publishing - 25/01/2019